La législation : commerce du chien
De vive voix ou par correspondance, l’acquisition d’un chiot peut donner lieu à des litiges, si l’acheteur s’estime dupé ou trompé.
Il convient donc de passer en revue les dispositions réglementaires ou légales régissant le commerce du chien.
Les dispositions générales du Code de Commerce s’appliquent au commerce du chien, ainsi que les dispositions légales concernant la tromperie sur la chose vendue.
Il n’y a pas de vice rédhibitoire dans l’espèce canine.
Je ne peux que conseiller vivement à l’acheteur d’exiger du vendeur signature d’une convention précisant au moins les renseignements prévus à l’article 38 de la coutume de Paris. Adoptée en 1937 par la F.C.I., elle prévoit, en l’absence de conventions contraires, ou en l’absence de convention, la plupart des motifs de litiges pouvant intervenir.
Les litiges les plus fréquents concernent, à coup sûr, la mort ou la maladie survenant peu après la livraison, et la non confirmation d’un sujet vendu comme inscriptible au L.O.F. et accompagné d’un certificat de naissance.
Concernant le premier point, l’acheteur est protégé par une loi dite loi Griotteray, du nom du député qui l’a fait adopter en 1971, à l’initiative de la profession vétérinaire.