Pedigree-expositions-concours-épreuves
Lorsqu’un chien est déclaré vendu avec pedigree, on entend par là, qu’on détient le document attestant l’inscription du chien à un livre des origines reconnu officiellement par la F.C.L, ou les papiers généalogiques permettant d’obtenir cette inscription d’après les règles en vigueur dans le pays natal du chien.
Si le chien est déclaré « inscrit au livre des origines », le document attestant cette inscription doit être fourni. Si, contrairement à l’annonce, le chien était seulement nanti de papiers permettant son inscription, l’acheteur pourrait déduire du prix d’achat les frais nécessaires à l’obtention du pedigree officiel.
Lorsque l’un ou l’autre des documents promis fait défaut et ne peut être fourni, la vente est nulle. Ces cas de nullité pour défaut de pedigree donnent lieu au remboursement du prix du chien, s’il a été payé, des frais occasionnés, et, éventuellement, au versement de dommages et intérêts. Les indications fausses de prix et de récompenses remportés en exposition, en concours ou en épreuves, peuvent être un motif de rescision de vente ou de réduction du prix dans la mesure où elles ont déterminé la transaction.
Si le chien est nommé comme étant à vendre avec pedigree, il y a lieu à rescision si le pedigree est faux, ou si le pedigree officiel n’existe que dans l’une des lignes seulement, réserve faite de ce qui est dit à l’article.
La remise à l’acquéreur des documents établissant l’origine du chien ou le pedigree, suivant les règles ci dessus, emporte quittance du prix de vente sauf stipulation contraire.
Transport livraison renvoi : en cas de vente ferme, les frais de port ou de conduite sont à la charge de l’acheteur. Il en est de même des risques provenant d’un cas fortuit ou de force majeure. Le vendeur reste responsable des fautes ou négligences commises par lui ou ses préposés. Les frais du certificat vétérinaire, s’il est exigé pour l’exportation ou l’importation, ainsi que les droits de douane sont à la charge de l’acheteur. En cas de renvoi pour non conformité de l’animal aux conditions promises lors d’une vente ferme, ou de nullité de la vente en vertu des différents articles de cette coutume, tous les risques et frais sont à la charge du vendeur, tant à l’aller qu’au retour.
Les emballages, caisses, chaînes, laisses, colliers doivent être renvoyés en franchise de port au vendeur, s’il s’agit des caisses ou paniers de modèle spécial en bon état ou d’objets représentant une certaine valeur. Dans le cas contraire, on en présume l’abandon.